BSCA

Conditions générales de vente -Parking

Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d’utilisation et de vente du service de réservation de place de parking sur le site de l’Aéroport de Bruxelles-Sud Charleroi (ci-après « BSCA »), par Brussels South Charleroi Airport (BSCA), société Anonyme dont le siège social est sis n°8, rue des Frères Wright à 6041 Gosselies, BCE 0444.556.344.

La souscription à ce service suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’utilisateur.

Article 1 - Définitions

"Commande" désigne toute réservation effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.charleroi-airport.com

"Parking" désigne un (des) parking(s) exploité(s) par BSCA  dans le(s)quel(s) l’Utilisateur peut bénéficier d’un ou plusieurs Services en ligne. Ces parkings ainsi que leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site.

"Services" désigne les services (formules de stationnement) dont la commercialisation est proposée par BSCA sur le Site et portant sur la réservation en ligne de places de stationnement dans un Parking, ainsi que son paiement en ligne.

"Site" désigne le site internet de vente en ligne www.brussels-charleroi-airport.com

"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site, professionnel ou consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et achète un Service proposé sur le Site.

Article 2 - Description du service

Le service réservation de place de parking correspond à la réservation d’un emplacement de stationnement via le site internet de BSCA www.brussels-charleroi-airport.com (« le Site ») pour un véhicule et une période prédéfinie. L’offre de stationnement est faite sur la base d’un nombre limité de places et proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles (« le Service »).

Seuls les Utilisateurs ayant réservé au préalable sur le Site internet peuvent bénéficier de ce Service.

Article 3 - Conditions de réservation

Le Service peut être souscrit pour leurs besoins propres par les « Utilisateurs » désignés ci-après:

-Tout particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus ;

-Les personnes morales (pour les besoins de leurs personnels / représentants désignés) ;

L’Utilisateur doit alors remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le Site internet. BSCA se réserve le droit de refuser la souscription de ce Service en cas d’informations erronées ou incomplètes. Ce Service donne droit à l’accès à une place de parking prépayée pour une période déterminée avec un véhicule. La période de réservation doit être respectée. 

 

Article 4 - Conditions d'utilisation

Le Service est commercialisé notamment sur internet et accessible aux personnes ayant créé un compte personnel et disposant obligatoirement d’une adresse de messagerie électronique.

Pour commander des Services sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants. L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation (art. 8.3).

Une fois le compte créé et le paiement effectué, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation sur son adresse de messagerie électronique contenant le récapitulatif de sa commande et un QR code d’accès au parking.

Pour que la barrière du parking s’ouvre, l’Utilisateur devra scanner le QR-code reçu lors de sa réservation aux bornes d’entrées prévues à cet effet. 

L’accès au parc ne sera pas autorisé avant la date de début de réservation enregistrée lors de la commande.

La sortie se fera par l’insertion d’un ticket délivré à l’entrée et, le cas échéant, du paiement d’un supplément tarifaire pour le dépassement de la durée de stationnement réservée.

Attention : il est important de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du parking. BSCA ne pourra être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au service.

Article 5 - Obligation particulière de l'utilisateur

Règlement du parking : 

Tout Utilisateur du Service et donc des parkings de BSCA est soumis au Règlement d’Ordre Intérieur des Parking de BSCA affiché à l’entrée de chaque parking.

A ce titre, chaque Utilisateur se doit notamment de respecter les règles du code de la route à l’extérieur tout comme à l’intérieur du parking.

Article 6 - Caractéristiques du code d'accès

Le titre d’accès (contenant le code d’accès) délivré à l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de le conserver jusqu’à son utilisation en entrée de parking. BSCA décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse. BSCA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas d’utilisation frauduleuse.

Article 7 - Conditions tarifaires

Le Service est payable lors de la commande par carte de crédit et de débit.

Le montant prélevé correspond à la durée de stationnement sur le parking concerné au tarif TTC (en euros) en vigueur au moment de la réservation, tel que décrit et détaillé sur la page de réservation.

En cas de dépassement de la durée de stationnement réservée, l’Utilisateur devra, avant de quitter le parking, s’acquitter d’un supplément tarifaire correspondant au tarif officiel en vigueur.

Il pourra alors payer directement par carte bancaire sur les caisses automatiques ou les bornes de sortie prévues à cet effet voire en se rendant en caisse manuelle pour un règlement en espèces.                      

L’ensemble des tarifs applicables sont librement consultables sur le site  www.brussels-charleroi-airport.com .

 

Article 8 - Modification-Annulation-Rétraction

8.1 Modification 

L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa réservation en se connectant à l’Espace Client du Site Internet via l’onglet « Mon Compte ».   

Toute réservation est modifiable jusqu’à 5 minutes avant l’heure d’entrée au Parking. Une fois le véhicule stationné, aucune modification n’est possible.

Les modifications sont dans tous les cas effectuées sous réserve de la disponibilité des places de Parking.

Lorsque la réservation, après avoir subi une modification est d’un montant inférieur à celui de la réservation initiale, aucun remboursement de la différence ne sera possible.

Lorsque la réservation, après avoir subi une modification est d’un montant supérieur à celui de la réservation initiale, l’Utilisateur doit payer le complément.

8.2 Annulation

Toute commande effectuée sur le Site internet peut être annulée gratuitement par l’Utilisateur jusqu’à 24h avant la date  et heure prévue du stationnement, sauf pour ce qui concerne le P4. L’Utilisateur peut le faire en se connectant à l’Espace Client du Site Internet via l’onglet « Mon Compte ». En cas d’annulation, l’Utilisateur sera remboursé directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation).

8.3 Droit de rétraction-Exclusion

L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande par l’Utilisateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation peut être exercée par envoi d’un e-mail au Customer Service de BSCA via l’adresse e-mail customerservice@charleroi-airport.com, en saisissant l’objet "Demande de Rétractation". Cet e-mail devra comporter le numéro de réservation concernée et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, e-mail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, BSCA lui remboursera, le cas échéant, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle BSCA a été informé de la décision de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les sommes seront recréditées sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée (transaction sécurisée).

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 9 - Responsabilité et garanties

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :

-L’absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site

-La possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; 

-L’absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; 

-L’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas BSCA ne sera responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, BSCA ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance,…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.

Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

BSCA se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service imputable soit à l’Utilisateur, soit du fait d’un tiers étranger au Service ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Il ne pourra être exercé aucun recours contre BSCA et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers du QR Code fourni à l’Utilisateur, ou de son utilisation frauduleuse.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles BSCA est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de BSCA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, BSCA se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents. Aucun lien hypertexte vers le site www.charleroi-airport.com ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de BSCA.

Article 11 -protection des données personnelles

 La SA BSCA, Rue des Frères Wright 8 à 6041 Charleroi, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le num 0444.556.344, respecte votre vie privée et vos Données à caractère personnel.

Par conséquent, elle protège et traite uniquement vos Données à caractère personnel conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, y compris les changements apportés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elle se conforme aux prescrits légaux traitant de l’utilisation des caméras de surveillance et au droit à l’image.

Vous trouverez notre politique de confidentialité sur notre site.

Article 12 - Information-Réclamation-Litiges

12.1 Information-Réclamations

Toute demande d’informations, de réclamations ou de précisions éventuelles doit être adressée à l’adresse suivante :

 BSCA SA - Customer Service - Rue des Frères Wright 8 - 6041 Gosselies – Belgique.

L’Utilisateur peut également contacter BSCA par e-mail customerservice@charleroi-airport.com 

12.2 Langue

Aucune traduction des conditions générales de vente du parking ne pourra servir de preuve. La version française reste l’unique à pouvoir faire foi.         

12.3 Droit applicable

Tout litige ou divergence relatif aux présentes Conditions générales sera soumis au droit belge et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi. 

Version : 23/08/2019