BSCA

Conditions générales de vente - Fast track & Lounge

Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d’utilisation et de vente du service de réservation du Fast Track et du Lounge sur le site de l’Aéroport de Bruxelles-Sud Charleroi (ci-après « BSCA »), par Brussels South Charleroi Airport (BSCA), société Anonyme dont le siège social est sis n°8, rue des Frères Wright à 6041 Gosselies, BCE 0444.556.344.

La souscription à ce service suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’utilisateur.

Article 1 - Définitions

"Commande" désigne toute réservation effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.brussels-charleroi-airport.com

"Fast Track " désigne une option permettant à son détenteur de passer le contrôle sureté rapidement et en toute tranquillité via un accès coupe-file.

« Lounge » désigne le salon situé dans la partie « airside » de l’aéroport (après le passage du contrôle sûreté).

"Services" désigne les services Fast Track et/ou Lounge dont la commercialisation est proposée par BSCA sur le Site ainsi que son paiement en ligne.

"Site" désigne le site internet de vente en ligne www.brussels-charleroi-airport.com.

"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site, professionnel ou consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et achète un Service proposé sur le Site.

Article 2 - Description des services

2.1 Fast Track 

Le Fast Track est une option permettant à son détenteur de passer le contrôle sureté rapidement et en toute tranquillité via un accès coupe-file.

Le Fast Track est un produit distinct du « Priority Boarding » fourni pas les compagnies aériennes qui permet quant à lui d’accéder en priorité dans l’avion.

2.2 Lounge

Le Lounge est située dans la partie airside de l’aéroport (après le passage du contrôle sûreté) et est accessible uniquement au détenteur d’un ticket d’entrée.

Il est accessible pendant les heures d’ouverture de l’aéroport via un code d’accès qui est délivré lors de l’achat du service. Le Lounge est dépourvu de la présence du personnel de BSCA et/ou de la compagnie aérienne.

Les prestations suivantes y sont disponibles :

- Restauration en libre-service :

  • Boissons (soft, vin rouge/blanc, thé, café) ;
  • En-cas/snacking sucré & salé
  • Viennoiseries (uniquement le matin) ;

-Equipements & loisirs :

  • Wi-Fi ;
  • Journaux & Magazines ;
  • Mise à disposition d’un ordinateur avec accès à internet ;
  • Écran télé (pas de possibilité de changer de chaine) ;
  • Ecran info vol (aucune annonce sonore n’est diffusée dans le lounge, les vols sont renseignés via le téléaffichage).

 

Article 3 - Conditions de réservation

Le Service peut être souscrit pour leurs besoins propres par les « Utilisateurs » désignés ci-après:

-Tout particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus ;

-Les personnes morales (pour les besoins de leurs personnels / représentants désignés) ;                                                              

L’Utilisateur doit alors remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le Site internet. BSCA se réserve le droit de refuser la souscription de ce Service en cas d’informations erronées ou incomplètes. La période de réservation doit être respectée. 

Article 4 - Fonctionnement du Fast Track/Lounge

Le billet pour l'utilisation du Fast Track et/ou du Lounge, est vendu conformément aux termes et conditions suivantes : 

 -Un billet par personne est exigé pour l’accès au Lounge sauf pour les bébés de moins de 2 ans accompagnés d'un adulte payant ;

-Un billet par personne est exigé pour l’accès au Lounge sauf pour les bébés de moins de 2 ans accompagnés d'un adulte payant ;

-L’accès au Fast Track et/ou au Lounge peut uniquement être utilisé conjointement avec une carte d'embarquement ou le « Check-in Voucher » ;

-Il donne à son titulaire le droit d'utiliser les voies de sûreté dédiées aux clients Fast Track mais : ne garantit, en aucun cas, l’absence de file d'attente au contrôle sûreté ;

ne dispense pas son titulaire du respect de toutes les procédures de sécurité ;

ne dispense pas son titulaire du respect des conditions générales de la compagnie aérienne avec laquelle il voyage ;

-Après la confirmation d’une réservation du Fast Track et/ou du Lounge, il est possible pour le client d’annuler celle-ci. Jusque 24h avant son départ ;

-BSCA se réserve le droit de fermer le Lounge (ou d’offrir un service moindre) à tout moment, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de sûreté, en cas de défaillance d’un prestataire ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Aucun remboursement ne pourra être exigé en pareilles circonstances ;

-L’accès au Lounge étant limité à un maximum de 15/9 personnes (T1/T2), BSCA se réserve le droit d’en interdire l’accès aux personnes excédentaires bien que détentrices d’un voucher

-BSCA se réserve le droit de fermer le Fast Track et/ou le Lounge à tout moment, sans préavis, pour des raisons de sécurité. Aucun remboursement ne pourra être exigé en pareilles circonstances ;

-BSCA ne peut garantir le terminal au départ duquel le vol du client sera opéré et par corolaire le Lounge/le Fast Track qui sera visité/emprunté. Il ne peut donc garantir que le service sera celui attendu par le client. En conséquence,  aucun remboursement ne pourra être exigé en pareilles circonstances.

-BSCA décline toute responsabilité pour les retards que subirait le titulaire d’un voucher d’accès au Fast Track et/ou au Lounge, suite à l’inobservation par celui-ci des règles de sécurité ou de police d’usages au sein de l’aéroport, ou de cas de force majeure ;

-BSCA se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier par un sous-traitant et/ou un fournisseur que chaque personne présente dans le Lounge est en possession d’un billet valide. 

Article 5 - Conditions d'utilisation

Les Services sont commercialisés notamment sur internet et accessible aux personnes ayant créé un compte personnel et disposant obligatoirement d’une adresse de messagerie électronique.

Pour commander des Services sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants. L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation (art. 9.2).

Une fois le compte créé et le paiement effectué, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation sur son adresse de messagerie électronique contenant le récapitulatif de sa commande et un QR code d’accès au Fast Track. Un deuxième mail sera transmis dans la cadre de l’achat du Service Lounge. Celui-ci contient le(s) voucher(s) mentionnant le(s) code(s) d’accès pour l’accès au Service Lounge.

Pour que le portique du Fast Track s’ouvre, l’Utilisateur devra scanner le QR-code reçu lors de sa réservation à la borne prévue à cet effet. Un seul et même QR code est valable pour l’ensemble de la réservation même si le nombre d’utilisateur est supérieur à une personne.

L’accès aux Services ne sera pas autorisé avant la date de début de réservation enregistrée lors de la commande.

Article 6 - Obligation particulière de l'utilisateur

Tout client souhaitant faire une modification  de sa réservation , est obligé de faire d’abord une annulation avant de recommencer une nouvelle demande de réservation en se connectant sur son compte via l’Espace Client du Site Internet.

 Tout client achetant l’accès au Lounge se verra attribuer un voucher avec un code d’accès strictement personnel et non transférable.

BSCA se réserve le droit d’exclure toute personne détentrice d’un accès au Lounge si sa tenue ou son comportement sont jugés inappropriés sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque remboursement. L’utilisateur sera tenu responsable des dégâts qu’il pourrait occasionner dans le Lounge

BSCA se réserve le droit d’exclure toute personne détentrice d’un accès qui aurait fait pénétrer dans le Lounge une personne tierce non détentrice d’un voucher. 

Les boissons et la nourriture mises à disposition de la personne détentrice d’un accès doivent obligatoirement être consommés sur place et dans les limites du raisonnable. 

Il est formellement interdit d’utiliser l’accès internet mis à disposition pour consulter des sites à caractère sexuel, contraire aux bonnes mœurs ou incitant à la haine et discrimination raciale.

Les heures d’ouverture du Lounge respectent strictement les heures d’ouverture de l’aéroport (04h30 – 23h30). Le local ne peut en aucun cas servir de dortoir.

Un nettoyage est effectué une fois par jour, il est donc demandé aux utilisateurs de jeter leurs détritus à l’endroit prévu à cet effet avant de quitter le Lounge.

L’accès au Lounge est strictement interdit aux animaux.

Article 7 - caractéristiques du code d'accès

Le titre d’accès (contenant le code d’accès) délivré à l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de le conserver jusqu’à son utilisation. BSCA décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.

Article 8 - Conditions tarifaires

Le Service est payable lors de la commande par carte de crédit et de débit.

Le montant prélevé correspond au prix du Service concerné au tarif TTC (en euros) en vigueur au moment de la réservation, tel que décrit et détaillé sur la page de réservation.

L’ensemble des tarifs applicables sont librement consultables sur le site www.brussels-charleroi-airport.com .

Article 9 - Annulation-Rétraction

9.1 Annulation 

Toute commande effectuée sur le Site internet peut être annulée gratuitement par l’Utilisateur jusqu’à 24h avant la date prévue, en se connectant à l’Espace Client du Site Internet via l’onglet « Mon Compte ». En cas d’annulation, l’Utilisateur sera remboursé directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation).

9.2 Droit de rétraction-exclusion 

L’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande par l’Utilisateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation peut être exercée par envoi d’un e-mail au Customer Service de BSCA via l’adresse e-mail customerservice@charleroi-airport.com, en saisissant l’objet "Demande de Rétractation". Cet e-mail devra comporter le numéro de réservation concernée et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, e-mail). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, BSCA lui remboursera, le cas échéant, les sommes qu’il aura versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle BSCA a été informé de la décision de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour éventuels de la carte d’accès qui sont à la charge de l’Utilisateur. Les sommes seront recréditées sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée (transaction sécurisée).

Conformément à l’article VI.51, §3 du Code de droit économique, l’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation, versera à BSCA une somme correspondant à la quotepart du service utilisé jusqu’à la communication par l’Utilisateur à BSCA de la demande de rétractation.

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 - Responsabilité et garanties

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :

-L’absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site

-La possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; 

-L’absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; 

-L’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

 

En aucun cas BSCA ne sera responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, BSCA ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance,…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site.

Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

BSCA se décharge de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service imputable soit à l’Utilisateur, soit du fait d’un tiers étranger au Service ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Il ne pourra être exercé aucun recours contre BSCA et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers du QR Code fourni à l’Utilisateur, ou de son utilisation frauduleuse.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles BSCA est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de BSCA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, BSCA se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents. Aucun lien hypertexte vers le site www.brussels-charleroi-airport.com ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de BSCA.

 

Article 12 - Protection des données personnelles

La SA BSCA, Rue des Frères Wright 8 à 6041 Charleroi, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le num 0444.556.344, respecte votre vie privée et vos Données à caractère personnel.

Par conséquent, elle protège et traite uniquement vos Données à caractère personnel conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, y compris les changements apportés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD-UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Elle se conforme aux prescrits légaux traitant de l’utilisation des caméras de surveillance et au droit à l’image.

Vous trouverez notre politique de confidentialité sur notre site. 

Article 13 - Information-Réclamations-Litiges

13.1 Information-Réclamations

Toute demande d’informations, de réclamations ou de précisions éventuelles doit être adressée à l’adresse suivante :

 BSCA SA - Customer Service - Rue des Frères Wright 8 - 6041 Gosselies – Belgique.

L’Utilisateur peut également contacter BSCA par e-mail customerservice@charleroi-airport.com  

 

13.2 Langue

Aucune traduction des conditions générales de vente du parking ne pourra servir de preuve. La version française reste l’unique à pouvoir faire foi.          

13.3 Droit applicable

Tout litige ou divergence relatif aux présentes Conditions générales sera soumis au droit belge et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi. 

Version : 23/08/2019