Appel à candidature - Renouvellement des membres de l’ACNAW - Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région Wallonne
L’Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW) a été créée par le décret du 8 juin 2001.
Elle a pour mission de :
1. Formuler des avis ou recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit aux abords des aéroports et à la maîtrise des nuisances sonores aéroportuaires et de leur impact sur l'environnement. Elle dispose également d'un pouvoir de recommandation sur la nécessité de réviser les plans d'exposition au bruit ;
2. Alerter les autorités compétentes lorsqu'elle a connaissance de manquements aux règles fixées pour la maîtrise des nuisances sonores aéroportuaires ;
3. Dénoncer tout manquement aux restrictions imposées en ce qui concerne l'usage de certains types d'aéronefs ou certaines activités ;
4. Réaliser ou faire réaliser des expertises en matière de mesure de bruit aux abords des aéroports ;
5. À la demande du Gouvernement, ou de la SOWAER émettre un avis sur tout projet de texte réglementaire relatif aux nuisances sonores aéroportuaires, sur les plans d'exposition au bruit, ainsi que sur toute autre question lui soumise ;
6. Donner son avis sur toute question relative aux nuisances sonores aéroportuaires que lui soumet tout citoyen ;
7. Jouer un rôle de médiation en cas de différend relatif aux nuisances sonores aéroportuaires.
L'Autorité est composée d'un président et de six membres, à savoir :
1° deux membres désignés en raison de leurs compétences en matière de nuisances sonores ou de gènes sonores aéroportuaires ;
2° un membre désigné en raison de sa compétence en matière d’acoustique ;
3° un membre désigné en raison de sa compétence en matière de santé humaine ;
4° un membre désigné en raison de sa compétence en matière d’aéronautique ;
5° un membre désigné en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne.
Le Président et les membres de l'Autorité sont désignés par le Gouvernement sur la base d'une liste double.
La durée de leur mandat est de cinq ans. Les mandats sont renouvelables.
Les candidatures sont ouvertes pour les mandats suivants :
- Président, il sera titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalant, et aura une expérience d’au moins cinq années dans le domaine juridique belge et pertinente au regard des compétences de l’Autorité.
- Un membre ayant une expertise en nuisances sonores ou de gênes sonores aéroportuaires.
La qualité de membre de l'Autorité est incompatible avec la qualité de :
1. Ministre du Gouvernement ou membre du Cabinet d’un Ministre du Gouvernement ;
2. Parlementaire ou attaché parlementaire ;
3. Membre du personnel des Services du Gouvernement ;
4. Administrateur, gérant ou employé d’une société d’exploitation d’un aéroport ;
5. Membre d’une association de riverains des aéroports ou membre exécutif (administrateur ou employé) d’une association de protection de l’environnement ;
6. Membre en fonction du personnel d’une compagnie aérienne ;
7. Président, membre du Conseil d’administration, membre du personnel de la Sowaer ;
8. Membre du personnel d’une société d’acoustique ayant un intérêt dans le secteur aéroportuaire wallon.
Le(la) candidat(e) doit avoir une maîtrise orale et écrite du français.
Les membres de l'autorité indépendante ont droit pour leur présence aux réunions plénières à des jetons de présence d'un montant forfaitaire.
Les membres de l'autorité indépendante ont droit aux indemnités pour frais de déplacement conformément aux dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement wallon et notamment en exécution du Chapitre I du Titre II du Livre IV du Code de la Fonction publique wallonne.
Dans le cadre de déplacements à l'étranger, chaque membre de l'autorité indépendante aura droit au remboursement, sur base de justificatifs, des débours occasionnés dans le cadre de sa mission selon les mêmes règles en application pour les agents des services du Gouvernement wallon.
Les candidatures seront accompagnées de :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- une déclaration sur l’honneur ne pas avoir une des incompatibilités citées ci-dessus;
- tout document attestant de l’expérience professionnelle pertinente.
Les candidatures sont à envoyer au plus tard le 30 septembre 2025 à l’adresse suivante : [email protected].
Toute information peut être sollicité auprès de l’ACNAW via l’adresse [email protected] ou en consultant le site internet www.acnaw.be.